CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales De Vente s’appliquent à toute commande d’achat de mobilier passée en ligne par un client (ci-après « le Client ») auprès de la société BOREAM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 302 700 976, dont le siège social est P.A. Côteaux de Grand Lieu – 1 Rue Jarlot à BOUAYE (44830), laquelle est immatriculée au registre des producteurs (SYDEREP) sous le n° FR014141_10FRMB.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande d’achat de mobilier passée en ligne par le Client, directement ou par l’intermédiaire de tout mandataire ou de toute personne chargée par lui de la passation de la commande, auprès de la société BOREAM implique l’acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un ensemble indissociable avec les conditions particulières stipulées sur tout document contractuel signé par les Parties.

Elles peuvent être modifiées librement et à tout moment par la société BOREAM, étant toutefois précisé que les clauses applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion.

Sauf accord exprès et écrit de la société BOREAM, les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client n’ont pas vocation à s’appliquer aux commandes régies par les présentes.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 – Processus de commande

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la plateforme de vente en ligne de la société BOREAM, accessible depuis le site internet www.cochiz.fr.

La passation d’une commande en ligne est réservée aux titulaires d’un compte-client sur la plateforme de vente en ligne de la société BOREAM.

Une commande en ligne n’est réputée conclue qu’à compter de son parfait paiement par le Client, par l’intermédiaire de la plateforme de vente en ligne.

Toute commande réputée conclue est ferme et définitive, et ne peut être annulée, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs.

À raison du caractère automatisé de la passation des commandes, la société BOREAM pourra annuler une commande, de manière unilatérale, en remboursant au Client les sommes versées par lui à ce titre :

• lorsque le Client ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de vente ou les présentes Conditions Générales de Vente ;
• si un litige préexistant oppose le Client à la société BOREAM ;
• lorsque l’adresse de livraison renseignée par le Client est située en dehors du territoire de la France Métropolitaine.

En cas d’indisponibilité d’un exemplaire d’un produit commandé, le Client pourra alternativement choisir :

• de recevoir un exemplaire d’un produit équivalent en lieu et place du produit indisponible ;
• de ne pas recevoir l’exemplaire indisponible, et de se voir rembourser de son prix.

À défaut de mention contraire, les commandes en ligne ne comprennent aucune prestation de déballage, d’installation, de montage, ou de configuration, et plus généralement aucune prestation intervenant après la livraison des produits.

 

2.2 – Documents contractuels

Ont une valeur contractuelle :

• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• tout document signé par l’ensemble des Parties, ou auquel les Parties ont conféré une valeur contractuelle en vertu des stipulations des Conditions Particulières d’une commande.

Ainsi, les Parties reconnaissent expressément que les catalogues, notices, études, contenus publicitaires et toutes autres communications de la société BOREAM, ainsi que les indicatifs de disponibilité des produits apparaissant sur sa plateforme en ligne, n’ont pas une valeur contractuelle.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 – Prix

Les prix d’achat des produits faisant l’objet d’une commande en ligne sont ceux figurant sur la plateforme de vente de la société BOREAM au jour de la commande.

Les prix d’achat des produits sont majorés du coût de la livraison, ainsi que des prix des prestations complémentaires (installation ; montage…) lorsque ces prestations sont inclues dans la commande.

À défaut de précision contraire, les prix apparaissant sur la plateforme de vente en ligne sont renseignés en euros (€) et exprimés hors taxes (H.T.). Ils sont majorés des taxes exigibles à leur taux en vigueur à la date de règlement.

3.2 – Modalités de règlement

Le prix d’une commande en ligne est exigible lorsque la commande est passée par le Client. Son parfait paiement conditionne la conclusion de la commande.

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par virement bancaire ou par paiement par carte bancaire à distance (vente à distance), selon les modalités offertes par le service de paiement de la plateforme de vente en ligne de la société BOREAM.

3.3 – Codes promotionnels

Le prix d’une commande en ligne est susceptible d’être réduit si le Client choisi d’utiliser un code promotionnel.

La société BOREAM pourra refuser l’application d’un code promotionnel si son utilisation est contraire aux Conditions Générales d’Utilisation de sa plateforme de vente, et notamment si :

• le Client tente d’utiliser à plusieurs reprises un code promotionnel à usage unique ;
• les conditions d’application du code promotionnel ne sont pas remplies (date de validité ; montant de commande minimum ; produits concernés…).

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 – Modalité de livraison

La livraison des produits commandés en ligne est réalisée par des transporteurs partenaires de la société BOREAM à l’adresse indiquée par le Client, sur le territoire de la France Métropolitaine.

Les modalités, délais et coût de la livraison varient selon le volume, le poids et la destination des produits commandés, ainsi que selon le niveau de service choisi par le Client et les éventuelles prestations complémentaires (déballage ; installation ; montage…).

En l’absence de prestation complémentaire (déballage ; installation ; montage…), et sous réserve du niveau de service choisi, la livraison des produits commandés s’effectue au pied de l’immeuble désigné par l’adresse renseignée par le Client.

Les risques afférents aux produits commandés sont transférés au Client dès leur livraison.

Le Client ne pourra opposer à la société BOREAM aucune perte, vol, avarie ou détérioration survenue postérieurement à la livraison des produits.

Le Client s’engage à permettre l’accès au lieu de livraison par le transporteur. Il s’assure que la configuration du lieu de livraison permet la dépose et, le cas échéant, le déballage, l’installation ou le montage des produits commandés, au regard de leur poids, de leur volume et des contraintes liées à leur transport et leur montage (dimensions ; accès poids-lourd ; livraison à étage ; ascenseur…).

Le Client est informé que le transporteur est susceptible de solliciter une visite préalable des lieux en vue d’anticiper toute difficulté de livraison et, le cas échéant, de déballage, d’installation ou de montage des produits commandés

Le transporteur et/ou la société BOREAM sont susceptibles de facturer au Client des frais supplémentaires lorsque la livraison des produits commandés est complexifiée, retardée, ou rendue impossible à raison d’une difficulté d’accès.

Le Client accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur afin que ces derniers puissent convenir, ensemble, d’une date de livraison.

 

4.2 – Délai de livraison

La société BOREAM s’engage à livrer les produits commandés à l’adresse renseignée par le Client dans un délai de deux (2) mois suivant la conclusion de la commande en ligne.

Les Parties reconnaissent expressément que les délais indicatifs plus courts que la société BOREAM est susceptible d’annoncer au Client, notamment sur sa plateforme de vente, ne constituent en aucune hypothèse un engagement de sa part.

Le délai de livraison est suspendu :

• en cas d’indisponibilité d’un produit, dans l’attente que le Client se prononce en faveur de l’une des options prévues par les stipulations de l’article 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente ;
• dans l’attente de la planification, le cas échéant, d’une visite préalable des lieux par le transporteur ;
• en cas de report de livraison consécutif à une difficulté d’accès au lieu de livraison ;
• en cas de report ou de retard de livraison dus aux intempéries exceptionnelles, grèves, accidents de la route ou incidents logistiques.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1 – Utilisation des produits

Le Client s’engage à utiliser les produits commandés conformément aux usages et aux charges pour lesquels ils ont été fabriqués, et à les entretenir conformément aux notices d’emploi fournies par la société BOREAM.

Le Client, et tout tiers de son chef, s’abstiennent de procéder à toute retouche, modification, ou intervention sur les produits commandés, sauf à perdre le bénéfice de toute action à l’encontre de la société BOREAM.

5.2 – Réserves

Le Client vérifie l’état et le fonctionnement des produits commandés dès leur livraison.

Il s’engage à formuler toute réserve (avarie, dysfonctionnement, pièces ou colis manquants, dommages de toutes natures, non-conformité…) de manière précise et justifiée, le cas échéant pas des photographies, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur livraison.

Le Client formule les réserves mentionnées à l’alinéa précédent sur le bon de livraison.

Le Client notifie les réserves éventuellement formulées par lui au transporteur par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception dans ce même délai.

En l’absence de réserve formulée dans ce délai, les produits livrés sont réputés conformes à la commande passée par le Client.

5.3 – Retours et remplacement

Lorsque les réserves émises par le Client conformément à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente sont justifiées, la société BOREAM procède au remplacement des produits manquants ou endommagés dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur restitution par le Client.

La restitution des produits endommagés par le Client s’effectue avec l’accord préalable de la société BOREAM, sauf à ce que le Client supporte seul le coût de leur transport.

Le remplacement des produits manquants ou endommagés par la société BOREAM fait obstacle à tout remboursement, même partiel, du prix de vente, ainsi qu’à la résiliation de la commande.

Chaque produit est susceptible d’être soumis à une garantie contractuelle dont les conditions d’application sont convenues entre les Parties au moment de la commande.

5.4 – Limites et exclusions des garanties et responsabilités

Les Parties ne verront pas leur responsabilité engagée si leur défaillance est due à un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

La société BOREAM n’est pas responsable des dommages résultant du fait d’un tiers ou d’une faute du Client ou de toute personne de son chef, notamment en cas de mauvaise utilisation des produits, à raison d’un manque d’entretien ou de l’entretien non conforme des produits, ainsi que du fait de toute modification ou réparation, de quelque nature que ce soit, opérée sur les produits.

La responsabilité de la société BOREAM n’est pas engagée en cas de retard de livraison exclusivement imputable au Client, au transporteur ou en cas de perturbations irrésistibles indépendantes de la société BOREAM (intempéries, grèves, accidents de la route et incidents logistiques…).

La garantie de la société BOREAM n’inclut pas :

• l’indemnisation du temps passé par le Client pour le montage, l’installation ou la configuration des produits, ainsi que les frais réglés par lui à des tiers pour ces prestations ;
• la réparation ou l’indemnisation de l’usure normale ou un défaut d’entretien des produits, des chocs ou détériorations imputables au Client, ainsi que des dégradations causées par l’environnement d’installation des produits ;
• l’indemnisation des dommages indirects tels que les gains manqués ou les conséquences de l’engagement de la responsabilité du Client par un tiers en vertu d’un engagement dont la société BOREAM n’avait pas connaissance.

L’engagement de la responsabilité de la société BOREAM à l’égard d’un Client professionnel par le versement d’indemnités et de dommages-intérêts, en ce compris sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, est strictement limité au double du prix hors-taxes (H.T.) de la commande en cause, tous chefs de préjudice confondus.

5.5 – Garantie propre aux Clients consommateurs

Les Clients consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité des produits pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur livraison.

Les modalités de mise en œuvre de cette garantie figurent dans l’encadre ci-après :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

5.6 – Service client

Le service client de la société BOREAM est ouvert du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures 30, et de 13 heures 30 à 17 heures 15, ainsi que le vendredi, de 8 heures à 12 heures 30, et de 13 heures 30 à 16 heures.

Le Client peut également adresser toute demande par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur la plateforme de vente en ligne, à l’adresse suivante : https://www.cochiz.fr/contact/

La plateforme de vente en ligne dispose également d’une « FAQ », accessible à l’adresse suivante : https://www.cochiz.fr/faq/

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 – Propriété intellectuelle

Les études, croquis, modèles, tracés, et plus généralement tout document, quels que soient sa nature et son support, remis au Client par la société BOREAM demeurent la propriété exclusive de la société BOREAM.

Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers, et s’engage à les restituer ou à les détruire à première demande à la société BOREAM.

De même, les éléments accessibles depuis la plateforme de vente de la société BOREAM demeurent sa propriété exclusive.

 

ARTICLE 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des Parties à une commande, l’autre Partie aura la faculté de la mettre en demeure de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours, par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception, ou par acte de Commissaire de Justice.

À défaut d’exécution de la Partie défaillante dans ce délai, l’autre Partie pourra lui notifier la résolution de la commande dans les mêmes formes, à effet dès réception de cette notification.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Les Clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation des commandes passées par eux, qu’ils peuvent exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du ou des produit(s) commandé(s).

En cas de livraisons successives de produits faisant l’objet d’une même commande, ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception du ou des dernier(s) produit(s).

Ce délai commence à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la réception, et expire au terme de la dernière heure du dernier jour. Le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant s’il doit expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation est tenu de restituer en parfait état les produits commandés à la société BOREAM dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les frais directs de renvoi des produits, et s’assure de la protection des produits de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés au cours de leur transport.

La société BOREAM procédera toutefois au retrait des produits à l’adresse de livraison, à ses frais, si le Client justifie que leur renvoi par voie postale est impossible à raison de leur nature.

Dans cette hypothèse, le Client, la société BOREAM, et/ou le transporteur mandaté par cette dernière, conviennent d’une date de retrait des produits à l’adresse de livraison renseignée par le Client, lequel s’assure que la configuration des lieux permette la reprise effective des produits selon les modalités prévues par l’article 4.1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

En tout état de cause, sauf accord contraire des Parties, le Client procède au désassemblage des produits conformément aux notices transmises par la société BOREAM, préalablement à toute restitution.

La société BOREAM s’engage à rembourser le Client faisant usage de son droit de rétractation dès réception de l’intégralité des biens faisant l’objet d’une commande, et sous réserve qu’ils ne soient pas endommagés.

Ce remboursement s’effectue par paiement à distance, ou par virement bancaire, selon le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande. Le remboursement n’intègre pas les frais supplémentaires liés au niveau de service choisi par le Client.

Un formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

La société BOREAM a recours à un traitement des données à caractère personnel de ses Clients, en application du Règlement de l’Union Européenne 2016/679, du 17 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à des fins exclusives d’exécution et de commercialisation des prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données à caractère personnel sont les noms et prénoms, les adresses e-mail, les numéros de téléphone, les adresses postales, les dates de naissance ainsi que les numéros de commandes.

Le Client consent à ce que la société BOREAM collecte, enregistre, conserve, traite et utilise ses données à caractère personnel.

Ces données sont conservées par la société BOREAM pendant toute la durée de la relation contractuelle la liant au Client, et dans un délai maximal de cinq (5) ans suivant la dernière commande passée par lui, à l’exception des données financières et comptables, lesquelles sont conservées pendant un délai maximal de dix (10) ans à compter de la dernière commande.

Les données à caractère personnel traitées par la société BOREAM sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne, et ne sont aucunement transférées à des États tiers.

Le Client dispose, sur les données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’effacement (droit à l’oubli), d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée.

Le Client souhaitant exercer ces droits adresse une demande écrite en ce sens :

• par courriel à l’adresse contact@boream.fr ;
• par courrier à l’attention de la société BOREAM, adressé à son siège social.

La société BOREAM est susceptible de conditionner l’exercice de ces droits à l’envoi d’un justificatif d’identité par le Client.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ET TOLÉRANCES

Les Parties conviennent expressément que l’anéantissement ou l’annulation éventuels d’une ou de plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont sans incidence sur la validité des autres stipulations, qui conservent leur pleine effectivité, à condition de ne pas bouleverser l’économie générale des présentes.

La circonstance qu’une Partie ne se prévale pas, à un moment donné, d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’un manquement de l’autre Partie, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les Clients professionnels consentent expressément à la clause attributive de compétence figurant de manière très apparente ci-après :

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE Applicable aux Clients professionnels Les Parties conviennent de soumettre tout litige né entre elles à l’occasion de l’exécution d’une commande objet des présentes Conditions Générales de Vente à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, et plus généralement, des juridictions dont relève le siège social de la société BOREAM. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une intervention volontaire ou forcée à une instance préexistante, sauf à ce que cette intervention soit instrumentalisée pour contourner son application.